Lors d’une transaction, le dépôt de garantie immobilier permet de valider le compromis de vente. Pour autant, il est essentiel de savoir quel est son rôle et dans quel cas il peut être restitué. Comment calculer son montant ? MyProjetimmo vous explique tout sur le sujet !
Le dépôt de garantie lors du compromis de vente
Lors de la signature d’un compromis de vente, le versement d’un dépôt de garantie démontre la bonne foi de l’acheteur. Pour autant, il n’est pas obligatoire. Son montant est fixé librement entre les deux parties. Elles s’entendent sur la somme idéale pour rassurer le vendeur.
Quel est le rôle du dépôt de garantie immobilier ?
Le dépôt de garantie désigne un acompte versé par l’acheteur. Il correspond à un pourcentage du prix de vente. Cette somme est placée sur un compte séquestre par un notaire ou un agent immobilier.
Ce dépôt de garantie immobilier possède plusieurs fonctions :
- Démontrer le sérieux de l’acheteur qui prouve qu’il dispose des moyens financiers pour obtenir un financement de la part des banques
- Bloquer une somme afin d’encourager les acheteurs à honorer leurs engagements
- Attester de l’accord conjoint entre les deux parties puisque le vendeur réserve le bien lorsque l’acheteur verse cette somme.
Le notaire ajoute le montant de ce dépôt de garantie dans le compromis de vente et rappelle son rôle. Ensuite, il se charge de le conserver jusqu’à la signature de l’acte authentique ou de le restituer en fonction des cas d’annulation de la transaction immobilière.
Un dépôt de garantie facultatif
Lors de la signature du compromis de vente, le versement d’un dépôt de garantie immobilier n’est pas obligatoire. Le vendeur peut exiger le dépôt de cet acompte mais son montant peut être négocié entre les deux parties.
Dépôt de garantie immobilier : quel est son montant ?
Le montant du dépôt de garantie, même s’il est fixé librement, correspond à un pourcentage compris entre 5 à 10 % du prix de vente. Pour autant, il est rare que les vendeurs exigent 10 %. Un versement de 5 000 € est en général suffisant pour que l’acheteur tienne ses engagements et finalise la vente.
En général, son montant est fixé au cas par cas. On observe qu’il dépend du taux de confiance du vendeur en son acheteur. Lorsqu’il pense qu’il est solvable et qu’il va pouvoir obtenir son crédit facilement, le dépôt de garantie peut être compris entre 2 et 3 %.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Même si le dépôt de garantie est bloqué par le notaire, il peut être débloqué dans certaines situations.
La rétractation de l’acheteur
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court dès le lendemain de la signature de cet avant-contrat.
Pendant ce délai, l’acheteur peut changer d’avis et décider d’annuler la vente. Dans ce cas, le dépôt de garantie immobilier lui est restitué en intégralité.
L’annulation de vente en cas de non-réalisation d’une clause suspensive
Le compromis de vente contient des clauses suspensives relatives à l’obtention d’un crédit, l’absence de préemption de la mairie sur le bien convoité ou l’absence de servitude.
Lorsqu’une clause suspensive peut mettre fin à l’engagement entre les deux parties, des justificatifs doivent être fournis. Par exemple, en cas de non-obtention du crédit, l’acheteur doit présenter trois refus émanant de banques différentes. S’il parvient à fournir ces documents, la vente est annulée et il récupère son dépôt de garantie.
Dans quels cas le vendeur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?
Le plus souvent cette opération a lieu lorsque la vente est finalisée. Lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur peut encaisser cette somme. Elle est déduite du prix total du bien.
Lorsque l’acheteur ne respecte pas ses engagements, après l’expiration du délai de rétractation, il est considéré comme fautif. Il doit donc réparer le préjudice causé au vendeur qui a bloqué son bien. Il récupère alors ce dépôt de garantie immobilier.
Si cette somme est considérée comme insuffisante par rapport au préjudice subi, le vendeur peut saisir la justice. Il est en droit de demander réparation ou de forcer la vente. Toutefois, cette procédure est souvent longue et coûteuse. Le tribunal ne lui donnera pas forcément gain de cause et la vente à un autre acheteur risque donc d’être retardée. Les vendeurs sont donc nombreux à se contenter de la somme bloquée en tant que dépôt de garantie.
Pour éviter tout litige entre les deux parties, il est préférable d’inclure une clause de dédit au compromis de vente. Elle prévoit le désistement de l’acheteur ou du vendeur et chiffre le préjudice à l’avance. De cette façon, le montant du dépôt de garantie est adapté et sert à régler cette pénalité en cas de besoin.
