Le dispositif Pinel évolue !

Dès 2023, le dispositif « PINEL PLUS » entrera en vigueur. Petit rappel sur le dispositif Pinel :

Créé dans le but de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire français, la loi Pinel permettait aux particuliers qui achetaient un logement dans le neuf pour le louer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21%.

Dès le 1er janvier 2021, les conditions ont été durcies.

Depuis le logement doit :

  • Être situé dans un immeuble collectif.
  • Se trouver dans une zone 1, 1 bis ou B1.
  • Être neuf et loué pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Ce dispositif devait prendre fin en 2021 mais suite à la crise, le gouvernement a décidé de le maintenir tout en réduisant les avantages fiscaux, et ce jusqu’en 2024.

Le Dispositif « Pinel Plus » permet lui, de garder un avantage fiscal à taux plein à condition que les logements respectent certaines exigences. Le but étant de favoriser les logements considérés comme « exemplaires sur la plan social et environnemental » a annoncé l’ancien ministre.

Ainsi, les nouveaux critères du Pinel Plus seront beaucoup plus exigeants en commençant par la surface minimale du bien :

  • 28m² pour un appartement 1 pièce.
  • 45m² pour un appartement 2 pièces.
  • 62m² pour un appartement 3 pièces.
  • 79m² pour un appartement 4 pièces.
  • 96m² pour un appartement 5 pièces.

Mais aussi la présence d’un espace extérieur avec une surface minimale de :

  • 3m² pour un appartement 1 pièce ou 2.
  • 5m² pour un appartement 3 pièces.
  • 7m² pour un appartement 4 pièces.
  • 9m² pour un appartement 5 pièces.

Pour les appartements de 3 pièces ou plus, il devra comporter deux orientations différentes.

Mais les logements devront aussi remplir des conditions environnementales :

  • Les logements neufs acquis en 2023 devront atteindre les seuils de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
  • Les logements neufs acquis en 2024 devront, en plus d’atteindre les seuils de la RE 2020, atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique.
  • Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction doivent atteindre la classe B du diagnostic de performance énergétique.   
  • Les logements acquis en 2023 ou 2024 dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, devront atteindre l’étiquette A du label « E+C- ».

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