Le prêt d’accession sociale ou PAS est un prêt accordé aux personnes n’ayant pas les garanties requises pour obtenir un prêt « classique ». Il permet aux personnes aux revenus modestes de devenir propriétaire de leur maison ou d’effectuer des travaux dans un logement déjà possédé.
Quelles conditions faut-il remplir pour accéder au Prêt Accession Sociale ?
Pour commencer, vous devez avoir la nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour. Vous devez également répondre aux conditions de revenus.
Un prêt d’accession sociale ne doit servir qu’à financer votre résidence principale, c’est-à-dire un logement où vous habitez au moins 8 mois par ans. Au bout de 6 ans, ce logement peut être affecté à un autre usage : il peut être mis en location, servir de résidence secondaire ou encore être transformé en local commercial.
Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location votre bien acquis avec un PAS depuis moins de 6 ans :
- Invalidité
- Divorce
- Dissolution de votre PACS
- Chômage long, de plus d’un an
- Décès
- Mutation dans un nouveau lieu éloigné d’au moins 50km, ou 1h30 de trajet
- Achat ou travaux dans le but de votre retour dans votre pays natal ou les DROMS
Si vous répondez à un de ces critères, vous ne pourrez louer le logement que vide, il ne pourra ni être une location saisonnière ni une location meublée. Le loyer ne doit pas dépasser le plafond des loyers des logements sociaux.
Les plafonds de revenus pour obtenir un prêt d’accession sociale
Pour bénéficier d’un prêt d’accession sociale, vérifiez votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (donc en 2021 celui de 2019). Ce revenu doit être inférieur aux plafonds indiqués ci-dessous, selon la zone dans laquelle vous désirer acquérir votre logement ou réaliser les travaux.
| Nombre de personne composant le ménage | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
A quelle région les zones correspondent-elles ?
- La zone A : grandes agglomérations de province, agglomération parisienne, Côte d’Azur, le pôle métropolitain du Genevois français
- La zone B1 : grande couronne autour de Paris, région autour de la Côte d’Azur, toutes les villes de plus de 250 000 habitants
- La zone B2 : Pourtour de la région Ile-de-France, plus petites communes chères frontalières ou le long du littoral, toutes les villes de plus de 50 000 habitants
- La zone C : Le reste de la France
Toutefois, vos revenus ne peuvent pas être inférieurs à 1/9e du prix total de l’achat ou des travaux. Par exemple, si vous voulez acquérir un bien coutant 200 000 euros, vous ne pouvez pas déclarer un revenu inférieur à 22 222 euros dans votre demande de Prêt d’Accession Sociale.
Quels sont les critères d’acceptations du dossier PAS ?
Si vous répondez aux critères de revenus, vous pouvez alors entrer en contact avec une banque pour faire votre demande de Prêt Accession Sociale. La banque donnera ensuite un avis, favorable ou non, selon plusieurs critères, les mêmes que pour un prêt immobilier classique :
- Votre apport
- Votre taux d’endettement
- La composition de votre ménage
- Les garanties que vous apportez pour assurer le remboursement du prêt
- Le revenu de votre foyer
Pour combien de temps le prêt d’accession sociale est-il accordé ?
Un prêt d’accession sociale peut s’étaler sur une durée de 5 à 30 ans, que ce soit pour un achat ou pour des travaux. Si le taux d’intérêt doit être révisé ou les échéances de remboursement modulées, ce qui impliquerait un allongement de la durée de remboursement, cet allongement ne peut dépasser cinq ans et la durée totale du prêt ne peut dépasser 35 ans.
A quel taux puis-je obtenir un prêt d’accession sociale ?
Les banques ont l’obligation de proposer au moins un taux de prêt à taux fixe, avec des montants d’échéance constants et un taux de prêt à un taux qui peut être révisé. Elles ont aussi la possibilité de proposer des prêts dits « mixtes », à taux fixe et révisable, mais ce n’est pas une obligation.
Le taux de votre prêt d’accession sociale ne peut pas dépasser un taux maximum fixé par l’État. Selon la durée, le taux maximal varie entre 2,45% et 2,90% pour un prêt à taux fixe et 2,45% pour un prêt à taux variable, et ce pour n’importe quelle durée.
En général, les banques pratiquent les mêmes taux pour le prêt d’accession sociale et pour les prêts « classiques ».
Les conditions spécifiques du prêt d’accession sociale pour l’achat d’un logement
Un logement neuf
Si vous désirer acquérir un logement neuf ou faire construire, la somme minimale que l’État peut prêter s’élève à 4500 euros. Sachez que si vous lancez la construction de votre logement, vous pouvez ne rembourser uniquement les intérêts, le temps que l’habitation soit construite et que vous puissiez y vivre. Une fois le logement terminé, vous commencez alors à rembourser la somme empruntée.
Un logement ancien
Vous pouvez acheter un logement ancien avec un prêt d’accession sociale, il vous permet également de financer les travaux de rénovation du logement s’ils sont nécessaires.
Les conditions spécifiques du prêt d’accession sociale pour la réalisation de travaux
Certains travaux de rénovations peuvent être payés grâce à un Prêt Accession Sociale, notamment les travaux de rénovation énergétique, permettant de réduire vos factures et dépenses d’énergie, ou des travaux pour adapter un logement à une personne à mobilité réduite. L’État prête alors une somme minimale de 1500 euros s’il s’agit de travaux pour améliorer votre logement et 4000 euros pour rénover un logement vieux de plus de 10 ans.
Quelles pièces faut-il fournir pour un dossier prêt d’accession sociale ?
Pour constituer un dossier de demande de Prêt d’Accession Sociale vous devenir plusieurs pièces :
- S’il s’agit d’une demande pour une construction, un permis de construire
- S’il s’agit d’un achat, la promesse de vente
- Le prix total de la transaction, accompagné de devis s’il s’agit d’une demande pour travaux ou construction
- Les bulletins de salaire du ménage
- Votre avis d’imposition à l’année N-2
